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Explications de vote — loi intégrale
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L'Assemblée nationale a adopté les deux textes à l'unanimité des suffrages exprimés
- Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (texte n° 3190) (18 h 12) : 503 pour, 0 contre, 570 votants, 503 suffrages exprimés (majorité absolue : 252).
- Proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales (texte n° 3191) (18 h 13) : 503 pour, 0 contre, 570 votants, 503 suffrages exprimés (majorité absolue : 252).
Scrutins publics n° 8705 et n° 8706 de l'Assemblée nationale : 67 abstentions sur chaque texte (66 La France insoumise, 1 Union des droites pour la République), tous les autres votes pour.
Après le vote
Mme Aurore Bergé
18:26:31
Madame la Présidente, je crois qu'il y a des moments qui, parfois, réconcilient avec la vie politique et même avec cet hémicycle, et rien que pour ça, ça fait évidemment du bien. Je vous remercie, Madame la Présidente de l'assemblée nationale, pour avoir saisi le Conseil d'état, le Conseil économique, social et environnemental et pour avoir cru à cette proposition loi. Je vous remercie Célinthiebo Martinez, elle donne du fil à tonne, mais elle a raison de le faire parce que c'est comme ça qu Enfin, quand on veut faire de la politique et quand on croit à ses convictions, à ses idées et à ses valeurs, merci, Céline, et merci à travers toi à l'ensemble des rapporteurs thématiques qui se sont mobilisés à l'ensemble des députés qui ont porté des commissions d'enquête, des missions flash, des missions d'information, des propositions de loi sur tous les bancs de cet hémicycle et qui ont permis ces dix dernières années que, projet de loi et projet de loi après projet de loi, nous avancions sur la pro Parce que présider une commission spéciale n'avait rien d'évident, je veux remercier évidemment l'ensemble de la coalition, je suis pas sûr que les tribunes aient permis de contenir l'ensemble de celles et surtout celles qui ont permis à cette coalition d'exister. Je n'ignore rien aussi des désaccords que nous pouvons avoir vous l'avez dit sur certains articles de cette proposition de loi, mais le gouvernement, aujourd'hui, est à la fois le dépositaire et le garant du fait que ce texte préserve toute son ambition et au Sénat, j'en serai personnellement la garante, avec la confiance du Premier ministre, que je remercie. Ce n'avait rien d'évident de garantir que nous ayons autant de temps parlementaire pour inscrire ce texte. Cela a été fait et ce sera fait au Sénat et, enfin, je l'ai déjà dit, je le répète une loi sans moyens serait une loi sans effet. Nous devrons garantir les moyens et nous les garantirons.
M. Christopher Weissberg (EPR)
18:22:39
Monsieur le Président, je vais pas faire très long, mais je voudrais encore une fois remercier tous les gens qui ont participé à ce texte que moi j'ai rejoint plus tard parce qu'au moment où il a été créé avec la coalition, je n'étais pas député et j'ai eu la chance de le rejoindre et je voudrais un peu nommer chaque personne d'abord, évidemment, la présidente de l'assemblée nationale, parce que ce texte, c'est quand même exceptionnel, c'est une proposition de loi qui a fait, parce qu'elle est la taille d'un grand projet de loi et ça, je pense qu'on peut s'en féliciter évidemment, je voudrais remercier les associations, la coalition encore un grand merci parce que ce que vous avez fait est exceptionnel et remarquable, vous avez su vous engager sur ce texte et travailler avec les parlementaires et la première d'entre elles, Célinthiebo Martinez, notre rapporteur général, je voudrais aussi véritablement la remercier pour tout ce qu'elle a fait. Je voudrais remercier par les rapporteurs, mais je voudrais les nommer individuellement Marie Charlotte Garin que je remercie aussi, je pense à David Topiak qui, lui même aussi, après l'affaire Iana, a su se mobiliser pour ce texte. Je voudrais vraiment remercier le gouvernement et particulièrement Mme la ministre Hoberger. qui, je pense, a fait un travail remarquable à qui on a dit depuis le début parce qu'il y avait une forme de scepticisme sur la sincérité du gouvernement et je pense que le gouvernement a été à la hauteur, il nous a laissé travailler en tant que parlementaires, mais il a fait le travail et, Madame la ministre, vous avez été exceptionnelle encore une fois pendant ces mois de travaux et je voudrais vraiment vous remercier. Je remercie Elsa Faucillon qui a pris au pied levé des responsables et des responsabilités de ce ya Je voudrais aussi remercier les administrateurs et les collaborateurs qui font à chaque fois un travail absolument exceptionnel dans l'ombre, mais sans qui il n'y aurait pas un travail pareil. Tu l'as dit tout à l'heure, Madame la rapporteure générale, je crois que tu étais gourré sur le nombre d'articles, ce n'est pas soixante neuf articles, c'était au début, mais on arrive à presque cent trente articles, cent trente articles, c'est encore une fois exceptionnel, mais cent quarante propositions Le Sénat va avoir beaucoup de travail et on l'y aidera. Je rappellerai pas tout ce que tu as dit sur toutes les dispositions qu'on a rajoutées au fur et à mesure du texte et je vais finir comme ça pour vous dire que j'avais commencé ces débats sur une note assez personnelle et, lors de notre discussion générale, j'avais choisi de partager avec vous une partie de mon histoire. Je n'y reviendrai pas aujourd'hui, mais ma fille de dix ans est ici. Et je voudrais, en la regardant, penser à ce que j'ai vécu et surtout à ce que elle va vivre, parce qu'on ne choisit pas toujours ce que la vie nous réserve, mais nous avons réussi ici, je crois à avoir la responsabilité de choisir une société que nous laisserons à nos enfants et je suis très heureux pour tout ça.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
18:13:39
Alors arrêtez, je vais pleurer en fait Je voudrais remercier enfin encore une fois parce que j'ai fait plusieurs fois, mais il faut que l'histoire retienne que si nous en sommes là aujourd'hui, c'est grâce à la présidence de l'assemblée, je l'ai dit dans ma prise de parole à l'ouverture des débats, la présidente de l'assemblée nationale a donné ses lettres de noblesse à la proposition de loi intégrale en saisissant et le Conseil d'état et le Conseil économique, social et environnemental, et je peux dire qu'à partir de ce moment là, c'était un vrai coup d'accélérateur dans l'inscription du texte et le fait que cela devienne aujourd'hui une petite loi qui va partir au Sénat dans quelques jours. Madame la Pr Je vais commencer par le titre d'un poème de la philosophe Simone Veil qui dit Il restera de toi ce que tu as donné chère coalition, ce que tu nous as donné, c'était il y a deux ans, c'était une plateforme de cent quarante propositions. Aujourd'hui, voilà ce que nous en avons fait grâce à vous, nous avons produit ce texte absolument extraordinaire Monsieur le Président, dans ce texte, il y a un système judiciaire profondément modifié, une police judiciaire avec des missions qui sont précisées, qui sont spécialisées, un parcours judiciaire pour des victimes qui prend en compte la spécificité des violences, la création d'infractions pour protéger les victimes de cyberviolences, la reconnaissance de l'inceste, l'entretien individuel, la refonte de la procédure disciplinaire dans l'enseignement supérieur, le Nous avons commencé en commission spéciale avec soixante neuf articles, il y en avait quatre-vingt-onze au bout de trois jours à la fin de la Commission. Pas forcément des reculs, mais il y a des choses sur lesquelles nous n'avons pas avancé sur le sujet des femmes étrangères et je le dis à mes collègues de la droite et notamment de la droite républicaine, cela reste un sujet. J'aimerais que nous continuions à discuter et que vous reconsidériez cette disposition parce qu'on ne peut pas mettre à part ces femmes étrangères depuis deux ans et le travail qu'on a fait avec les rapporteurs ces dernières semaines l'a montré Je pense que nous avons trouvé des cadres de discussion qui doivent nous permettre et qui pourraient nous permettre de trouver une solution qui vous convienne, qui réponde à vos exigences et qui, en même temps, permette de protéger ces femmes qui, comme cela a été dit par plusieurs orateurs et oratrices, sont particulièrement victimes de violences et particulièrement vulnérables du fait de ces violences. Donc, pour moi, cette porte là n'est pas fermée et je le dis aux associations j'ai déjà eu l'occasion de le dire à Je souhaite que nous continuions à réfléchir le dispositif autour du soixante deux, de l'article soixante deux et de l'article soixante trois, mais vous nous direz ensuite ce que vous voulez faire. Je voudrais dire un mot aux collègues de la France insoumise. in a situation that you Je pense que vous avez fait le choix de regarder passer le train parce que vous n'y avez pas cru. C'était très difficile d'y croire, je vous le concède, mais aujourd'hui, je pense qu'il faut admettre que cent trente trois dispositions, c'est cent trente trois nouvelles mesures pour les victimes de violences sexistes et sexuelles. Je crois que j'ai pas grand chose à dire aux collègues du Rassemblement national si ce n'est que ils ont créé un nouveau mot à l'occasion de nos débats, c'est celui de francocide. C'est assez extraordinaire cette obsession que vous avez pour les étrangers et vous êtes encapacité de les décliner tout le temps sous toutes les versions et c'est absolument extraordinaire. C'est le cas pour la coalition, bien sûr, mais aussi pour les collègues et là, je vais me tourner vers le gouvernement. Les associations le disent Nous n'aurons pas une loi intégrale que si nous avons un budget intégral, c'est donc la responsabilité du gouvernement. Il y a eu un travail de sincérisation qui a été commencé, qui a été présenté par le gouvernement à l'issue de nos travaux vendredi dernier, mais si les dispositions ne sont pas financées, nous n'irons pas au bout et cette loi n'exis de ces beaux textes qui ne voient jamais leur concrétisation arriver. Si nous n'avons pas ces budgets, cette loi rentrera dans cette magnifique armoire que nous avons en France, où il y a plein de dispositions pour l'égalité entre les femmes et les hommes, plein de dispositions pour accompagner les femmes victimes, mais qui ne sont pas mises en œuvre par faute de moyens. Le deuxième point sur lequel je voudrais alerter le gouvernement, c'est que, au delà du budget Nous, ici, ces huit groupes qui ont travaillé depuis presque deux ans autour du texte, nous avons porté la proposition de loi intégrale, nous l'avons portée jusqu'à ce qu'elle arrive ici et nous l'avons portée sur le fond. Demain, le texte part au Sénat. Nous avons déjà beaucoup travaillé avec le Sénat et je remercie Laurence Rosignol qui est venu nous écouter cet après midi. Depuis le début de nos travaux, des sénateurs et des sénatrices ont travaillé sur certaines parties. Typiquement, la partie consacrée aux femmes étrangères, c'est une sénatrice socialiste qui a travaillé dessus, c'est Corinne Narasiguin, mais demain, quand le texte arrivera au Sénat, qui pourra se porter garant de l'intégrité du texte, qui pourra s'assurer que La richesse des travaux que nous avons eus ici sera bien transmise aux sénateurs et sera préservée par les sénateurs. Nous avons malheureusement trop d'expérience en tant que députés de texte que nous avons vu partir au Sénat et détricoter au Sénat. Je pense qu'il faut compter sur le gouvernement, il faut que le gouvernement s'engage à ce que l'intégrité du texte soit préservée au Sénat et je sais que les sénateurs et les sénatrices qui ont bossé sur le texte, qui sont venus au Conseil d'état en plein mois de juillet pour bosser avec nous et soutenir le texte seront présents, mais je crois que l'aide du gouvernement sera également indispensable et l'inscrire vite aussi on me souffle à ma gauche. Il faut inscrire très vite ce texte, peut être la ministre nous en dira plus. Je vais terminer par une dernière citation de Suzanne Anthony qui dit Avec des femmes qui consacrent leur vie à cette cause, l'échec est impossible, donc nous allons réussir. Merci beaucoup, merci infiniment, Madame la rapporteure générale.
Explications de vote
Mme Constance de Pélichy (LIOT)
18:05:39
La parole est à présent à Madame Constance de Pellischi pour le groupe Liberté indépendant, Outre Mer et Territoire. Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Président de la commission spéciale, Madame la rapporteure générale, Mesdames, Messieurs les rapporteurs thématiques, mes chers collègues, Monsieur le Président, Monsieur le Président. Je ne vais pas vous mentir, je suis très émue de prendre la parole ce soir à l'issue de ces trois semaines si intenses, alors permettez moi de débuter mon propos par des remerciements. Monsieur le Président, à vous, Madame la rapporteure générale, pour avoir initié et structuré cette démarche en lien avec les associations de la coalition et les députés de tous les bancs et pour vous être battus pour que nous puissions l'examiner dans les meilleures conditions. à vous, Madame la Ministre, pour avoir soutenu la démarche et permis aux débats d'avancer à vous, Monsieur le Président de la commission spéciale, pour avoir démontré que ce combat ne pouvait être mené sans les hommes, à vous, Mesdames et Messieurs les rapporteurs, pour cet incroyable travail de coopération et d'écoute et surtout surtout à vous, associations de la coalition, victimes et militants des droits des femmes et des enfants, pour votre ténacité à faire bouger les choses autant que votre contribution à nos travaux par votre investissement à tous. Je peux dire ce soir que, grâce à vous, je vais mieux. Je ne dénoncerai jamais, je ne porterai pas plainte, je ne témoignerai pas et ces choix m'appartiennent, mais grâce à vous, je vais mieux, j'ai mis du sens dans ce qui n'en avait pas, j'ai réparé pour que ça ne se reproduise pas, j'ai compris les mécanismes et je me sens enfin reconnu grâce à vous tous, je me dis que mes deux petites filles pourront prétendre à mieux Nous avons été nombreux à témoigner, signe s'il en faut que ces violences sont partout et systémiques. Certains d'entre nous ont été abusés enfants, d'autres agressés adultes, et je voulais vous témoigner, mes chers collègues, ma gratitude pour vos prises de parole fortes. Votre courage a indiscutablement permis au texte d'être renforcé et de coller au réel. Les milliers de témoignages que nous avons également reçus et qui sont venus illustrer nos débats ont souvent été déterminants dans la direction choisie et l'issue de certains votes. Parce que le chemin que nous avons parcouru est immense, il est certes imparfait, il nécessitera sûrement d'être affiné, voire complété, mais il est immense. Nous avons voulu apporter une réponse globale aux violences sexuelles et sexistes en tenant compte de la réalité de celles et ceux qui les subissent tout au long de nos travaux. Nous avons cherché à faire progresser le droit et à apporter des réponses concrètes à des situations qui ne pouvaient plus être ignorées, à changer de paradigme et à inverser la de la police et des parquets spécialisés à la prévention dans les écoles, des parcours de soins à l'excision de la zone de non droits en ligne en passant par la prostitution, tout est repensé. Permettez moi de me féliciter ce soir des avancées obtenues également grâce au groupe Lyott, que je représente, telles que la fin de l'obligation alimentaire d'un enfant envers son parent violent, la prise en compte du mytou des armés et j'en profite pour saluer les travaux de ma collègue Laetitia Saint Paul, mais aussi la prise en compte de la victimisation secondaire et l'ouverture des débats sur la présomption de victimités. Cette loi nous a permis de faire progresser des dispositions concrètes, mais également d'installer durablement une discussion essentielle sur la place des victimes dans notre droit et dans notre société. Monsieur le Président, mes chers collègues, nous savons qu'une loi ne suffit pas à faire disparaître les violences. Ces avancées doivent se traduire dans les faits. Cela suppose des moyens à la hauteur des ambitions affichées et j'attire votre attention sur les engagements que prendront les candidats à l'élection présidentielle, car il ne faut pas se tromper, c'est simplement une rampe de lancement que nous leur offrons. Sans budget suffisant et pérenne, les protections que nous inscrivons dans la loi risquent de rester insuffisantes sur le terrain au moment de voter cette loi. Je pense à toutes celles et tous ceux pour qui ces avancées ne sont pas de simples dispositions juridiques mais peuvent changer concrètement les choses. à celles qui ont trop longtemps hésité avant de parler, à celles qui ont eu le sentiment de ne pas être entendues, à celles qui attendent encore que leurs droits soient pleinement reconnus. Nous ne pouvons pas effacer ce qu'elles ont vécu, mais nous pouvons faire en sorte que le droit les protège mieux, que les injustices ne se reproduisent plus, que leurs paroles soient davantage entendues et surtout que les agressions ne se produisent plus. Nous ne fermerons plus les yeux. Nous avons collectivement porté cette ambition jusqu'au bout, obtenu des avancées concrètes et fait entrer dans le débat des questions qui ne peuvent plus être ignorées. Alors oui, nous pouvons être fiers du chemin parcouru. Il n'est qu'une étape vers une société plus humaine, mais une étape incroyable. Ce vote intervient le jour où, dans le monde entier, des femmes manifestent pour leurs droits, réclament l'égalité via le mouvement World With Women. Je crois qu'il n'y a pas de hasard. Alors c'est avec fierté que le groupe Lotte votera ce texte. Je vous remercie.
Mme Florence Herouin-Léautey (SOC)
17:59:05
La parole est à présent, Mme Florence Heroin Léo Tess, pour le groupe socialiste. Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les ministres, Madame la ministre, Madame la rapporteure générale, Monsieur le Président de la commission spéciale, Mesdames et Messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, Monsieur le Président, Monsieur le Président. Rien ne justifie que la moitié de la population souffre et se soumette, rien ne l'a jamais justifié. Ces mots sont ceux d'yvette Rudy, ancienne ministre des droits des femmes, récemment disparue, et elle avait raison. Rien ne pourra jamais justifier le patriarcat, que chaque année, quatre cents femmes soient victimes de violences psychologiques, physiques ou sexuelles, qu'une centaine de féminicides soient encore commis chaque année, rien ne pourra jamais Pour justifier non plus les horreurs endurées par les enfants, que chaque année, cent soixante enfants soient victimes d'agressions sexuelles ou de viols, un toutes les trois minutes. Rien ne pourra jamais justifier l'abjection de l'inceste, que sept millions de nos concitoyens en aient été victimes au cours de leur vie, rien ne pourra jamais justifier l'impunité, que quatre vingt six des plaintes déposées soient classées sans suite, que seulement trois des agressions sexuelles et de viols commis sur enfants conduisent à une condamnation. Ces chiffres, nous les répétons inlassablement depuis des semaines, depuis des mois, certains peut être ont fini par s'habituer, pas moi, parce que ce ne sont pas des chiffres froids, ce sont des vies cabossées, abîmées, brisées. Ce sont ces dizaines de victimes qui ont eu le courage de venir témoigner devant toutes les commissions d'enquête, ce sont ces femmes et ces enfants que j'accompagne dans ma circonscription face à un système judiciaire à la peine pour leur apporter justice et réparation. Je pense à Chantill, à Louise, à Cassian et Anton, à Aylan, à leur mère qui se battent pour faire valoir leurs droits. C'est pour elles que je me suis engagé dans l'élaboration de cette proposition de loi. Ce texte est aussi pour protéger les témoins, les lanceurs d'alerte que nous l'avons construit, pour qu'ils n'aient plus jamais à subir les conséquences d'avoir seulement voulu protéger un enfant infinie reconnaissance à ces femmes et ces hommes qui ne détournent pas le regard et brisent la loi du silence avec courage. Je forme le vœu que cette proposition de loi amorce un virage radical dans la manière dont notre pays considère ses enfants, leur parole s'attache à garantir leur sécurité psychique, physique et affective, parce que l'intérêt supérieur de l'enfant doit devenir la priorité de tous les adultes de la nation et pas seulement la priorité de quelques uns contre tous les autres. Je remercie toutes les associations féministes et enfantistes dans toute votre diversité, mais dans toutes vos complémentarités, et c'est émouvant de vous voir aujourd'hui ici en tribune, parce que, sans vous, cette proposition de loi n'aurait probablement tout simplement pas vu le jour. et la responsabilité dont vous avez fait preuve nous a obligés tout au long de nos travaux. Je veux également remercier celle qui incarne et porte la proposition de loi depuis plus de deux ans. Chère Céline, tu es parvenue à faire travailler ensemble deux cent cinquante parlementaires issus de huit groupes politiques différents et cent cinquante associations féministes et enfantistes. Mais quel exploit Monsieur le Président, vous avez démontré que les socialistes ne cessent d'être à l'avant garde des combats féministes et enfantistes. Nous nous apprêtons à vivre un moment historique, un tournant sociétal, parce que cette proposition de loi s'inscrit dans le droit fil de ces réformes qui ont changé la vie grâce au socle minimal d'actes d'enquête et aux unités spécialisées. Nous allons Pour réduire ces quatre vingt quatorze de classement sans suite, avec l'extension de la prescription glissante aux victimes majeures, nous allons permettre à des milliers de femmes de faire valoir leurs droits et de demander réparation, avec la création d'une infraction spécifique d'inceste et l'ajout des consins germains à la définition pénale de l'inceste, nous allons en faire un véritable interdit, avec la création de l'entretien individuel pour évaluer chaque année le bien être de chaque de la prévention, du dépistage, du repérage systématique, avec la création d'un parcours de soins pris en charge intégralement par l'assurance maladie, nous allons offrir à toutes celles et ceux dont les vies ont été brisées une perspective de reconstruction. Vous l'aurez compris, c'est avec une immense fierté que les députés socialistes voteront cette proposition de loi et passeront le relais au Sénat, chère Madame Laurence Rossignol, bien sûr, pour qu'elle changent réellement la vie de toutes les victimes, nous devrons nous battre dans les prochaines semaines pour que les dispositions relatives aux femmes étrangères soient rétablies, n'en déplaisent aux obsessions racistes et xénophobes de l'extrême droite et du Rassemblement national. Il appartient désormais au gouvernement de respecter sa parole en allouant les moyens budgétaires indispensables, pas les un milliard et demi déjà engagés, pas les cinquante Inscrits au budget, j'en appelle solennellement au Premier ministre pour débloquer dans le budget deux mille vingt sept les sommes nécessaires au déploiement. Les victimes vous regardent, ne les décevez pas
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
17:53:26
Je donne la parole à Mme Élise le Boucher pour le groupe La France insoumise Madame la Présidente, collègues ministres, nous sommes réunis ce jour pour voter la loi dite intégrale contre les violences sexistes et sexuelles, dite intégrale car, après les débats en séance, elle n'en a plus que le nom loi intégrale, mais pas pour les personnes les plus vulnérables suppression de l'interdiction de prononcer une Q T F contre les femmes étrangères victimes de S S suppression de la délivrance d'une carte de séjour temporaire après une plainte pour violence sexuelle. au banc du R N jusqu'à la Macronie, et vous, Madame Berger, qui avez donné un avis favorable aux amendements racistes de l'extrême droite, vous êtes la honte de ce pays et la honte a un visage, celui du fémo nationalisme qui n'accepte de protéger que les femmes qui représentent l'idée qu'ils se font de la nation blanche, bourgeoises, hétérosexuelles, six genres que dire de l'absence totale de mesures protégeant les personnes trans, les victimes G B T I, les femmes à la qui subissent une double peine, elles sont surexposées au S S et quand elles parlent, elles font face à la violence des stéréotypes qui imprègnent notre système Amnesty International et médecins du monde l'ont dit La loi intégrale laisse à l'abandon les femmes les plus exposées aux violences. Monsieur le Président, la loi intégrale, mais pas pour les enfants. Après avoir supprimé l'entretien annuel obligatoire pour les enfants en commission, vous l'avez rétabli dans une version low cost un entretien tous les quatre ans en attendant deux mille trente deux pour qu'il vienne annuel. Vous prétextez le manque de personnel au lieu de reconnaître votre responsabilité immense dans la crise que traverse l'école. Mais que pouvait on espérer d'un gouvernement qui gaze les enfants qui se révoltent et multile les lycéens qui demandent de meilleures conditions d'apprentissage? Vous méprisez décidément la jeunesse jusqu'au bout. Loi intégrale, mais sans la prévention, vous préférez punir que prévenir. Aucun des articles de ce texte ne concerne la prévention des violences. Tous commencent au repérage une fois qu'elles ont été commises. Pourtant, partout sur le territoire, les trois séances d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle obligatoire ne sont pas appliquées. Où sont les six cent vingt millions d'euros demandés par le planning familial pour appliquer enfin le nouveau programme d'évasion? La meilleure façon de lutter contre le S S est d'enrayer la fabrique des agresseurs. Un quart des articles de ce texte crée de nouvelles infractions ou des durcissements de peine. Pourtant, aucune étude n'a montré que la prison diminuait la récidive, au contraire, ce qui dissuade les auteurs de passer à l'axe n'est pas la gravité de la peine, mais la certitude d'être pris et qu'avez vous fait? Vous avez rétabli les cours criminels départementales qui font des viols un sous crime et qui sont dénoncés par les associations féministes. Les S sont devenus le cheval de Troie de la politique ultrasécuritaire de ce gouvernement qui profite de l'émoi général pour étendre les gardes à vue à quatre vingt seize heures et allonger les peines de prison et rien, jamais rien n'est proposé pour la prise en charge des auteurs, ni prise en charge psychologique, ni travail sur la responsabilisation. Loi intégrale sans les soins pour les victimes majeures, vingt et un euros, c'est le reste à charge en moyenne pour les victimes de violences sexuelles dans l'enfance. Pourtant, contrairement à ce qui est dit, le parcours de soins proposé ne concernera que les victimes majeures mineures. La I. S le confirme pour les majeures. Votre loi ne prend pas en charge des thérapies cognitivo comportementales ou l'u. D. R. effectuée dans l'immense majorité des cas par des professionnels non médicaux libéraux, il faut être très clair face aux victimes adultes qui nous écoutent. Oui, vous continuerez de payer les séances de psychothérapie essentielles à votre reconstruction car, avec cette loi, il est trop tard pour vous soigner si vous n'en avez pas les moyens. Monsieur le Président, loi intégrale, mais avec un budget désintégré, comment améliorer les procédures judiciaires alors que la France a le plus faible nombre de procureurs d'europe qui va prendre en charge les victimes de S S alors que le gouvernement prévoit cinq milliards d'économies sur la santé sans budget intégral? Cette loi ne restera qu'une liste d'annonces. Cette loi aura à nouveau montré le vrai visage de l'extrême droite alliés des masculinistes, ils veulent supprimer le terme féminicide de la loi supplétif du patronat, ils votent contre le congé pour les victimes de S S. Le Rassemblement national ne défend jamais les droits des femmes et leur vote pour cette loi doit nous alerter. Ce vote va servir leur agenda présidentiel en faisant croire qu'ils défendent les femmes. Ils votent ce texte car il n'y a pas de protection pour les femmes ét Nous ne considérons pas ce texte comme une victoire tant que les femmes étrangères seront menacées d'oqtf lorsqu'elles portent plainte. Nous ne considérons pas ce texte comme une victoire tant qu'il renforcera un système punitif classiste et raciste. Nous ne considérons pas ce texte comme une victoire tant que rien ne sera mis en place pour enrayer la culture du viol. Cette loi n'a d'intégrale que son nom et nous sommes loin du grand soir. Mais, par respect pour le travail colossal et essentiel de l'ensemble des associations féministes et enfantistes, nous nous abstiendrons, mais nous ne sommes pas dupes et nous ne faisons pas confiance au gouvernement. La bataille féministe continuera aussi longtemps qu'il y aura des violences à éradiquer et cela passe par un féminisme populaire et interactionnel. Rendez vous deux mille vingt sept. Merci, Madame la députée.
Mme Alexandra Martin (Gironde) (EPR)
17:48:00
Madame la Présidente Monsieur le Président, Madame la Ministre, Madame la rapporteure générale, Mesdames et Messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, Monsieur le Président, Madame la Ministre, Madame la Rapporteure générale, Mesdames et Messieurs les rapporteurs, Mes chers collègues, Monsieur le Président, une femme, malgré les apparences, n'est vraiment libérée que dans un monde où toutes les femmes le sont, il y a du chemin à faire, mais ce chemin, toutes les femmes doivent le faire ensemble dans une parfaite solidarité. Ces mots sont ceux de Gisèle Halimi. Ils nous ont guidés façonné nous, les femmes engagées de notre génération. Ces mots nous indiquaient le chemin, la destination à atteindre. Nous n'avions plus qu'à être à la hauteur de cette ambition. C'est précisément ce chemin que trace la proposition de loi que nous nous apprêtons à voter, un texte que le groupe ensemble pour la République, comme l'a rappelé notre président Gabriel Attal, soutient avec une force et une conviction absolues. parce que face aux violences sexistes et sexuelles, nous avons trop longtemps apporté des réponses partielles à un problème global prévenir, détecter, protéger, enquêter, juger, accompagner les victimes. toutes ces réponses doivent désormais former un ensemble cohérent. c'est tout le sens de cette loi intégrale ne plus agir morceau par morceau, mais agir sur toute la chaîne des violences Le drame de la petite Liana nous rappelle avec une brutalité insoutenable ce que nous ne pouvons plus accepter et comment ne pas penser à Gisèle Pellico, à son courage immense, à toutes celles qui portent en elle des blessures invisibles et indélébiles? Le silence tue, il isole les victimes, protège les agresseurs et laisse trop souvent les violences se poursuivre jusqu'à l'irréparable. En France, en deux mille vingt six, nous ne pouvons plus nous satisfaire de réponses insuffisantes face à ces drames, nous ne pouvons plus détourner les yeux, attendre qu'une nouvelle victime nous rappelle l'urgence d'agir, ni laisser celles et ceux qui souffrent affronter seuls l'indicible. Pour autant, depuis deux mille dix sept, nous avons fait évoluer notre droit avec notamment l'allongement à trente ans du délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur des enfants, le déploiement des bracelets anti rapprochement et des téléphones graves dangers, la création d'une ordonnance de protection immédiate des victimes, le déploiement des Sal Mélanie ou encore l'inscription du non consentement dans la définition pénale du viol. sur le terrain et les effectifs en recrutant des policiers et des magistrats tout en améliorant leur formation. Pourtant, malgré ces avancées, nous devons regarder la réalité en face. Cela ne suffit pas parce que les chiffres, mes chers collègues, nous les connaissons un enfant toutes les trois minutes est victime de violents sexistes et sexuels. cent soixante quatre femmes ont été victimes de féminicide en deux mille vingt cinq quatre vingt quatorze des plaintes pour viols sont classées sans Ces chiffres ne sont pas seulement des statistiques derrière chacun d'eux, il y a une vie, une souffrance, un destin brisé face à cette urgence. La coalition féministe et enfantiste pour une loi cadre intégrale contre les violences sexuelles qu'il est important de saluer aujourd'hui s'est organisée pour mener le combat. À partir de leurs cent soixante propositions, un travail parlementaire a été mené de façon transpartisane sous l'égide de notre collègue rapporteure, Mme Céline Thiebau Martinez, afin de traduire dans notre droit les aspirations de la société tout entière. Nous voulons saluer l'engagement de Mme la Présidente de l'assemblée nationale, Yaël Braun Pivé, de M le Premier ministre, Sébastien Lecornu, de Mme Aurore Berger, ministre de l'égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que de notre collègue Véronique Vioton, présidente de la délégation aux droits des femmes, sans oublier Christopher Weisberg, président de la commission spéciale, et notre rapporteur, Guillaume Gouffier Valantes. Monsieur le Président, grâce à cette mobilisation collective, cette proposition de loi a pu être inscrite à l'ordre du jour de notre Assemblée dès la reprise des travaux aujourd'hui, après neuf jours d'examen en commission et en séance, près de quatre vingt heures de débat, un sept amendements discutés, nous y sommes. De la définition des violences sexistes et sexuelles à la réforme de la police judiciaire, du socle minimal d'enquête, à la création d'une juridiction spécialisée et au renforcement du parcours des victimes, nous apportons une réponse cohérente et globale qu'il s'agisse de consolider la réponse pénale, de protéger nos enfants, d'éradiquer ces violences au travail, à l'université comme dans le secteur de la santé ou encore d'intensifier la lutte contre les mariages forcés. Cette proposition de loi Aujourd'hui, face au fléau des violences sexistes et sexuelles, nous apportons enfin une réponse intégrale que la société attend. Les Françaises nous regardent, nous les avons écoutés, nous les avons entendues. Monsieur le Président, chers collègues, en ce jour de vote solennel, nous devons être à la hauteur du mandat qui nous a été confié. Le groupe ensemble pour la République votera en faveur de cette proposition de loi et, sur cette loi, aucune voix ne doit manquer. Madame la députée, je vais annoncer le scrutin dans l'enceinte de l'assemblée nationale.
M. Thomas Ménagé (RN)
17:42:22
Monsieur Thomas Ménager pour le Rassemblement national Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les ministres, Madame la Ministre, Monsieur le Président de la commission spéciale, Mesdames et Messieurs les rapporteurs, chers collègues, nous arrivons au terme de neuf jours de débats sur un texte qui porte un titre ambitieux apporter une réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes pour les femmes. contre les femmes et les enfants, le N a travaillé ce texte de façon constructive parce que le sujet l'impose. Nous avons été le troisième groupe le plus actif dans les débats et nous avons voté chaque article dès lors qu'il allait dans le bon sens. Nous l'avons fait sans aucun sectarisme, contrairement aux autres groupes qui se sont vautrés dans l'indignité, avec des attaques très loin de répondre aux attentes des victimes et de leurs proches. J'aimerais, à cet instant, avoir une pensée pour la petite de l'état et du système judiciaire, système paupérisé par des années de mauvaise gestion, je veux avoir une pensée pour sa famille, qui a vécu le pire drame qu'on puisse connaître en tant que parents. Ce texte a été déposé pour répondre à ce drame que l'on voit malheureusement trop souvent se répéter dans notre pays. Les deux tiers de ce texte le Rassemblement national les a approuvé le stock minimal d'actes d'enquête, l'extension de l'ordonnance de protection, la lutte contre l'excision et les mariages forcés, la répression du cyberplashing et de l'exploitation sexuelle sur les plateformes en ligne, dès lors qu'elle vise les réseaux et les mineurs, et non la liberté des adultes, tout cela, nous l'avons soutenu, nous l'avons voté, car ce texte est avant tout devenu, grâce au Rassemblement national, un texte plus répressif qui vient consolider des actes d'enquête, créer des incriminations, alourdir des peines. Il ne manque plus maintenant qu'à les exécuter réellement ce que nous ferons avec Marine Le Pen en deux mille vingt sept. Nous avons aussi combattu les dingueries immigrationnistes en supprimant, grâce à notre les articles soixante deux et soixante trois qui ouvraient de nouvelles filières d'immigration, mais oui, chers collègues, ces victoires ont été obtenues par le Rassemblement national grâce à notre mobilisation et nous avons répondu présent pour dire non aux folies de la gauche et de l'extrême gauche. C'est parce que les députés N étaient massivement mobilisés dans cet hémicycle que nous avons obtenu ces victoires et la suppression de ces dispositions immigrationnistes. Nous regrettons toutefois que la majorité de cet h Jean Luc Mélenchon à Édouard Philippe, en passant par Gabrielattal, aient refusé toutes les mesures de fermeté que le Rassemblement national a proposées par voie d'amendements peine plancher, révocation du sursis, interdiction du territoire obligatoire pour les violeurs et les délinquants sexuels étrangers. Vous avez tous refusé ce qui aurait permis de protéger les femmes et les enfants contre les délinquants sexuels. On ne protège pas les victimes en laissant les auteurs libres en France. La réponse ne sera réellement intégrale que le jour où les peines seront réellement exécutées, que les délinquants et criminels étrangers seront réellement expulsés et que les victimes seront réellement protégées. Malheureusement, ce texte manque encore d'ambition. Et je veux avoir un mot pour les enfants car, pour eux, ce texte est aujourd'hui une promesse pour demain, mais ce texte n'est pas encore une réponse. On l'a souvent rappelé ici, un enfant est victime de violences sexuelles toutes les trois minutes dans notre pays. Nous voulons que chaque enfant soit protégé et que chaque agresseur soit poursuivi et condamné. L'aide sociale à l'enfance, où se trouvent les enfants les plus exposés, n'obtient quasiment rien dans ce texte. Toute la chaîne de traitement de l'enfance en détresse est pourtant aujourd'hui défaillante. Nous le savons, chers collègues, vous mettez des rustines sur un système à bout de souffle où des enfants placés subissent encore des violences et particulièrement des violences sexuelles, là où ils devraient être à l'abri. en deux mille vingt sept, avec Marine Le Pen, nous éradiquerons les réseaux qui sévissent de façon intolérable dans la E U contre nos enfants. La République ne peut pas tolérer qu'un enfant retiré de sa famille pour être protégé se retrouve à nouveau en danger au sein même de la E U et puisse tomber entre les mains de ceux qui cherchent à l'exploiter ou à le détruire. Alors oui, ce texte n'est pas parfait, il n'est pas complet. La navette suivra son cours au Sénat où le groupe du R N et de l' continuera à l'enrichir, à le corriger, à l'améliorer avec cette exigence de dignité, de sérieux, de considération pour toutes celles qui souffrent ou ont souffert de ces violences. Nous l'annonçons d'ores et déjà si les articles quarante six et soixante six bis devraient être maintenus dans la version définitive après le passage en commission mixte paritaire, ils feront l'objet d'un recours du Rassemblement national devant le Conseil constitutionnel. Ces dispositions sont en effet manifestement contraires à la Constitution ou sans lien avec le texte. Pour autant, nous ne priverons pas les victimes de ce qui est acquis, au prétexte de ce qui manque ou de ce qui, à ce stade, est encore imparfait. Et c'est pour cette raison que le groupe Rassemblement national votera en faveur de ce texte.
Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR)
17:36:30
Monsieur le Président, Monsieur le Président Madame la Présidente, Madame la Ministre, Madame la rapporteure générale, mes chers collègues, nul dans cet hémicycle ne conteste la gravité des violences sexuelles qui touchent toutes les victimes, que ce soient des enfants, des femmes ou des hommes. Ce que subissent les victimes de ces violences est indicible et, à l'udr, nous nous tiendrons toujours à leurs côtés. Notre volonté sur ce texte était de siéger sans esprit partisan. Nous aurions apprécié que tous ici s'appliquent cette doctrine car, à l'udr, avec nos alliés du Rassemblement national, nous jugeons les textes. D'autres s'obstinent encore à juger les étiquettes comme lors du Front républicain, ce barrage de cartons qui sacrifie encore le bon sens et l'intérêt général il y a quelques jours dans cet hémicycle sur un tel sujet d'une telle gravité. Nos concitoyens demandent une politique d'action et de résultats. C'est dans cet esprit que nous avons examiné ce texte. Nous avons approuvé ce qui est utile le délit d'enfants non sollicités d'images sexuelles, le délit de traque furtive, le maintien des cours criminels départementales pour juger les viols. Nous avons refusé en revanche les nouvelles structures qui alourdiraient une justice déjà à bout de souffle. Nous avons voté l'entretien obligatoire de chaque enfant, mais sans illusion, son caractère annuel est renvoyé à deux mille trente deux, faute de professionnels, une obligation que l'on diffère de six ans et l'aveu qu'elle ne pouvait être tenue. D'autres dispositions, en revanche, relevaient moins de la protection des victimes que de l'idéologie. L'article soixante deux, qui interdisait toute obligation de quitter le territoire contre une personne ayant porté plainte, a été supprimé fort Le Conseil d'état en a relevé les fragilités, nous en relevons nous le scandale une plainte est un acte de justice, pas un titre de séjour qui ne dit pas son nom. Cet article traduisait à lui seul l'esprit de la coalition de gauche qui porte ce texte. Certaines victimes y paraissaient plus méritantes que d'autres en y ouvrant de surcroît une nouvelle filière d'immigration illégale. Nous le disons avec gravité. Madame la Présidente, nos votes sont l'expression régulière de la représentation nationale, ils ont pourtant été accueillis aux cris de scandale, d'amendements Medef, d'énormes reculs, comme si la loi devait être ratifiée plutôt que délibérée. La cause des femmes mérite mieux que l'invective, mieux que la haine et l'intolérance de ceux qui se croient supérieurs et nous abreuvent d'insultes, des insultes de carton taillées dans le même matériau que leurs barrages qui se froissent et s'évaporent aussitôt dites Voilà longtemps, voilà longtemps qu'elles ne nous atteignent plus. Ce registre de la diabolisation ne fait plus peur à personne et il est temps d'en changer, chers collègues, car la cause des méritent surtout mieux que l'indignation sélective en Seine Saint Denis, l'un des départements les plus touchés par l'excision, le maire de Sainte Saint Denis s'est abstenu sur le vœu de protection de filles contre ces mutilations. Il essaie de s'en justifier. Aujourd'hui, nous lui répondons qu'en matière de mutilation d'enfants, il n'y a pas d'excuse ou d'hésitation qui tienne, il n'y a qu'un devoir impératif de protection. qui crie au scandale pour un amendement sur les négociations collectives, mais qui se tait devant l'excision ou l'invective dès que l'on évoque Claire Jeronymi violée par un homme sous Q T F n'est plus un combat pour les femmes, c'est un combat politique qui se sert des femmes, reste le grand oubli de cette loi qui sont les grands oubliés. Ce sont les droits de la défense. L'article onze interdit encore, sans aucune exception, toute preuve sur les antécédents sexuels de la victime. Proscrire les questions humiliantes, oui, mais interdire par principe, c'est retirer aux juges le pouvoir d'apprécier la preuve. La ministre elle même a évoqué un risque constitutionnel, car le risque, bien sûr, est l'erreur judiciaire. Et chaque erreur judiciaire fait deux victimes, chers collègues, c'est le sens de ma proposition de loi sur l'anonymisation de la personne mise en cause jusqu'au jugement. En conclusion, ce texte aurait dû nous rassembler. Il est né de la douleur des victimes et des familles brisées et cette douleur appelait l'unité. Il a pourtant été conçu hors de cette enceinte par une coalition militante de gauche, puis porté ici par une autre coalition parlementaire qui s'est faite l'exécutrice plus que l'auteur. Ce n'est pas notre conception du travail parlementaire. Néanmoins, notre groupe votera ce texte parce qu'il contient des avancées et que les victimes ne peuvent plus attendre, mais que les choses soient claires. Ce vote n'est pas un blanc seng car il n'y a pas de protection durable des victimes sans une justice équitable et pas de justice équitable sans droit de la défense.
Mme Elsa Faucillon (GDR)
17:30:22
Madame la Présidente, Madame la Ministre, chers collègues, chère coalition, au cours de l'examen de la loi intégrale, nous avons entendu ici des mots qui n'avaient jamais été prononcés. qui n'avaient jamais pu trouver leur place et si nous avons débattu de cette loi, c'est parce que des décennies de luttes féministes enfantistes, c'est parce que Mitou, parce que Gisèle, parce que Liana, ces luttes et ces drames ont contraint le gouvernement à inscrire ce texte à l'ordre du jour. C'est ce qui nous a obligés à traiter les violences sexistes et sexuelles non pas comme une succession de tragédies isolées, mais comme un système de domination. L'impunité que permet le patriarcat rend ces violences possibles, les banalise et protège ceux qui les commettent. Que ces violences soient enfin pensées comme un système et non comme une addition de faits divers est une réelle victoire, mais, disons le, elle est loin d'être acquise, ou du moins elle en appelle beaucoup d'autres. Le travail parlementaire a permis de consolider le texte sur plusieurs points essentiels. Je pense aux dispositions relatives au dépistage des violences faites aux enfants, à leurs droits procéduraux, à la lutte contre leur exploitation sexuelle. Je pense également aux conquêtes en matière de travail ou de santé pour les femmes victimes. En séance, nous avons rétabli le si précieux entretien individuel pour que chaque enfant ait un espace où parler, être entendu et pour signaler ce qu'il subit. Nous regrettons que sa pleine portée n'intervienne qu'en Nous croyons au fait que ces avancées peuvent être considérables si et seulement si elles trouvent leur effectivité complète et intégrale et je dois vous le dire, Madame la Ministre, notre confiance réside en la mobilisation qui a permis que ce texte soit inscrit, pas dans le gouvernement pour qu'il aille jusqu'au bout. Je la pose comme cela que faisons nous des auteurs de violences? Dans ce texte, l'unique réponse est celle de la prison. Certes, elle isole, elle met à l'écart, mais elle ne brise pas la reproduction des violences, prévenir la récidive, travailler sur les comportements violents, organiser un suivi adapté, c'est essentiel et ce texte passe à côté. Et je dirai surtout, il y a celles que cette loi laisse de côté et ce recul n'est pas anodin, il révèle une contradiction profonde dans notre combat contre les violences. Nous sommes en train de faire évoluer notre droit et notre regard sur les victimes. Nous commençons enfin à comprendre combien le soupçon a longtemps pesé sur la parole des femmes, combien les victimes de viols ont dû justifier leur comportement, leur tenue, leurs réactions, combien de mères protectrices ont été suspectées de manipuler leurs enfants, d'instrumentaliser la justice quand elles cherchaient à protéger leurs enfants. Nous avons compris que ce soupçon est une violence supplé que nous prétendons combattre, nous continuons de le faire peser sur certaines femmes et en particulier sur les femmes étrangères. C'est inadmissible. J'étais rapporteur du titre huit en remplaçant ma collègue Sounia Bourua, que je salue. J'ai vu les dispositions de l'article disparaître les unes après les autres. L'article soixante deux, qui visait à empêcher qu'une obligation de quitter le territoire français soit prononcée contre des femmes victimes de violences, a été supprimé comme protéger, il fallait d'abord s'interroger sur ses intentions, mais les femmes étrangères, chers collègues, et je m'adresse surtout à vous ici, sont avant tout des femmes. Leurs blessures ont la même valeur, leurs viols ne sont pas moins traumatisants. En deux mille vingt trois, seules trois cent soixante cartes de séjour au titre d'une ordonnance de protection ou de la traite ont été délivrées quand la I. M. A. D. accompagnait à elle seule deux victimes. Le ti C'est l'occasion de faire reculer cette injustice. Il est devenu le symbole d'une alliance honteuse entre la Macronie et le Rassemblement national. Vous avez bradé les droits des femmes étrangères et leur protection pour une M P dont on a du mal encore à voir le lendemain. Il y a surtout une question pour la fin qui décidera de la portée réelle de cette loi, évidemment celle des moyens. Depuis des semaines, le gouvernement annonce, rectifie, se contredit, recule. Les ministres avancent des chiffres, évolue, les engagements sont reformulés et, aujourd'hui, le flou persiste. Je le redis, notre groupe ne vous fait pas confiance, Mesdames et Messieurs les ministres, car quand il s'agit de mettre les moyens au bon endroit et d'aller chercher l'argent là où il est, vous faites généralement tout ce qu'il ne faut pas. Les victimes n'ont pas besoin d'une ambition affichée, elles ont besoin de protections effectives. La responsabilité ne s'arrête donc pas au vote de ce texte aujourd'hui aux moyens réellement engagés, mais aussi à celles que nous aurons choisies de ne pas laisser de côté et je pensais évidemment aux femmes étrangères. Nous avons ces derniers jours commencé ici à nommer le système, à regarder les victimes. Reste à avoir le courage politique de le combattre pour toutes les femmes et pour tous les enfants, jusque dans nos lois, jusque dans nos budgets. Cela s'adresse aussi aux sénateurs et aux sénatrices. Mon groupe va voter pour ce texte, vous l'aurez compris non pas en confiance béate vis à vis du gouvernement, mais en lutte aux côtés des victimes et aux côtés de celles et ceux qui se sont battus pour que ce texte advienne. Juste un tout dernier mot, Madame la Présidente, je veux vraiment saluer aussi l'engagement de collègues de plusieurs bancs, d'ailleurs ici, excepté ici là de l'hémicycle, mais cela a aussi été un moment entre députés et S de grande sororité.
Mme Sylvie Bonnet (DR)
17:23:48
Monsieur le Président Madame la Présidente, Madame la Ministre, mes chers collègues Derrière les chiffres, il y a des vies brisées, des femmes qui ont peur de parler, des enfants qui grandissent dans le silence et la violence, des victimes qui, parfois, mettent des années avant de trouver la force de dénoncer ce qu'ils ont souffert. L'ambition de la loi que nous nous apprêtons à voter est claire d'apporter une réponse globale, cohérente et durable aux violences, depuis la prévention à la sanction, en passant par la protection et l'accompagnement des victimes. Ce texte est le fruit de plusieurs années de mobilisation citoyenne associative et parlementaire. La coalition féministe constituée en deux mille vingt quatre réunissant près de cent cinquante associations et des organisations syndicales a contribué à faire émerger des propositions concrètes. Une coalition parlementaire transpartisane s'est ensuite saisie pour les traduire dans la loi. La droite républicaine s'inscrit dans cette démarche transpartisane par l'intermédiaire de notre collègue, Alexandra Martin, notre groupe a participé aux travaux préparatoires et contribué à enrichir le texte, notamment sur la lutte contre la Car nous partageons une conviction fondamentale la protection des victimes doit être une priorité concrète et non une simple déclaration de principe. Concrètement, cette proposition de loi prévoit de renforcer la spécialisation de la justice avec des magistrats dédiés et un parquet spécialisé. Elle impose un socle minimal d'investigation afin que les plaintes donnent lieu aux vérifications indispensables, auditions rapides, recherche des preuves, examen des antécédents et identification d'éventuelles autres victimes. Elle entend également améliorer la protection immédiate des personnes en danger, mieux préserver la vie privée des victimes et renforcer la réponse pénale face aux violences sexuelles et intrafamiliales. Nous savons, en effet, qu'une victime ne doit jamais avoir à prouver sa moralité pour être entendue, son passé, sa vie privée ou son comportement ne sauraient tenir lieu de preuves de consentement. Nous devons aussi regarder en face les nouvelles formes de violence le harcèlement numérique, le chantage sexuel, la diffusion non consentie de contenus intimes et les contenus sexuels générés par l'intelligence artificielle, qui appellent une réponse adaptée à la gravité des faits. La protection des enfants constitue un autre enjeu essentiel le dépistage, le contrôle de l'honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs et le renforcement des mesures de protection doivent permettre de mieux prévenir les violences et d'éviter que des situations dangereuses ne se prolongent. Protéger un enfant, c'est agir avant qu'il ne soit trop tard, c'est aussi faire en sorte que la parole recueillie soit prise au sérieux et que les institutions soient capables d'y répondre. Ce texte ne signifie pas que chaque disposition initialement proposée nous paraisse acceptable. Notre responsabilité consiste précisément à examiner les mesures avec exigence, à corriger ce qui doit l'être et à garantir la cohésion de notre droit. C'est dans cet esprit que nous avons défendu la suppression de dispositions problématiques, notamment celle de l'article soixante deux, qui prévoyait de suspendre certaines procédures d'éloignement sur le fondement du simple dépôt d'une plainte pour violences sexuelles, tout en élargissant la possibilité d'accès au séjour. Cette disposition a été supprimée en séance, tout comme l'article soixante trois, relatif à l'accès anticipé au travail pour certains demandeurs d'asile victimes de violen Cette évolution illustre l'importance du travail parlementaire avancé sur la protection des victimes tout en veillant sur la solidité juridique et la cohérence des dispositifs adaptés. Enfin, l'ambition de ce texte devra s'accompagner de moyens. L'objectif de programmation de trois milliards d'euros par an entre deux mille vingt sept et deux mille trente deux rappelle une évidence les droits reconnus par la loi ne deviennent effectifs que si la justice, les services de protection et les associations disposent de ressources nécessaires. Nous serons donc attentifs à la traduction budgétaire de ces engagements. Mes chers collègues, aucune loi ne fera disparaître à elle seule toutes les violences, mais une loi peut mieux protéger, mieux prévenir, mieux enquêter et mieux sanctionner. Elle peut aussi adresser un message clair aux victimes. Vous avez le droit de parler, vous avez le droit d'être protégés et vous ne devez pas rester seul. C'est au regard de ces objectifs, des avancées obtenues et des corrections apportées à ce texte que le groupe de la droite républicaine votera en faveur de cette proposition de loi. Ce vote doit être le point de départ d'une action durable, exigeante et évaluée au service de toutes les victimes et en particulier des enfants. Car pendant que nous votons une loi pour détecter les victimes et réparer ce qu'elles ont subi, des plateformes diffusent massivement des contenus pornographiques violents, banalisent les violences sexuelles, parfois même des contenus pédocriminels. Sans que leurs responsabilités ne soient engagées à la hauteur de leur gravité des enjeux, ces contenus façonnent des imaginaires et font entrer la violence jusqu'à dans l'intimité. Elle est sur nos écrans, mais ses conséquences sont dans nos rues, nos maisons et dans nos relations. Cette loi n'est qu'un commencement, il faudra aller plus loin, responsabiliser les plateformes et combattre à la racine ces fabriques à violeurs. Je vous remercie, Madame la députée.
Mme Isabelle Rauch (HOR)
17:18:22
Madame la Présidente, Madame la Présidente, Madame la Ministre, Madame la rapporteure générale, Mesdames et Messieurs les rapporteurs thématiques, mes chers collègues, Madame la Présidente, Madame la Présidente, Madame la Ministre, Madame la Rapporteure générale, Mesdames et Messieurs les rapporteurs thématiques, mes chers collègues À peine six des victimes de violences sexuelles hors du cadre familial portent plainte et, lorsque la plainte est déposée, plus de huit affaires sur dix s'arrêtent là sans poursuites. Derrière ces chiffres, une vérité plus dure encore la plupart des victimes ne seront jamais comptées parce qu'elles n'auront jamais pu parler. Les violences sexuelles et sexistes ne sont pas des faits divers, elles sont un fait politique, elles disent ce que notre société tolère, ce qu'elle préfère ne pas voir et la place réellement accordée aux femmes et aux enfants. Une République qui ne protège pas celles et ceux frappés chez eux, violées, que l'on harcèle manque à sa première promesse la sûreté de chacun, l'égalité de tous devant la loi. Les victimes ont forcé notre regard, elles ont parlé quand on leur demandait de se taire, elles ont nommé l'inceste, les violences faites aux enfants, l'emprise, la société a fini par entendre et notre droit a commencé à suivre depuis deux mille vingt et un. Nous avons mieux protégé les mineurs, spécialisé la justice, inscrit le non consentement dans la définition du viol et le groupe Horizon est indépendant a pris toute sa part dans ces avancées. Mais la parole s'est libérée plus vite que la justice ne s'est transformée et cet écart entre la promesse de la loi et le vécu des victimes est devenu une question de confiance démocratique. Chaque plainte sans suite, chaque victime renvoyée chez elle, c'est la parole de l'état qui perd de sa valeur. C'est cet écart que ce texte veut combler et la manière dont il est né compte autant que son contenu. Il vient du terrain de cent cinquante associations féministes et enfantistes et je veux les saluer ici, ces associations qui accompagnent chaque jour celles et ceux que nous ne rencontrons souvent qu'à travers un chiffre ou un témoignage bouleversant de nos permanences. Des députés de huit groupes l'ont porté, le Conseil d'état l'a éprouvé, une commission spéciale l'a retravaillé jusqu'à l'adopter à l'unanimité des suffrages exprimés. Cependant, dans une assemblée que l'on dit fracturée, incapable de s'entendre sur l'essentiel, ce texte démontre le contraire une société civile qui construit un Parlement qui écoute des accords qui s'expriment puis s'arbitre c'est cela la démocratie parlementaire quand elle fonctionne et nous aurions tort de ne pas le dire. Et je veux en remercier les artisans la rapporteure générale, Celynthie Bau Martinez, qui a porté ce texte de l'initiative transpartisane jusqu'à cet hémicycle, et l'ensemble des rapporteurs thématiques venus de tous les bancs avec lesquels nous avons parfois débattu, mais toujours avancé. Et ce choix n'est pas isolé. Avec la convention d'istanbul, le Conseil de l'europe a posé le principe d'une réponse globale prévenir, protéger, poursuivre. Le groupe Horizon est indépendant aborde ce texte avec une double exigence aller loin et aller juste. aller loin parce qu'une victime ne doit plus avoir à se battre contre l'institution censée la protéger, elle doit être entendue par des enquêteurs formés, jugée par des magistrats spécialisés, protégée vite, quelle que soit sa situation, soignée sans que ses soins dépendent d'une plainte. L'enfant doit être repéré avant qu'il ne soit trop tard. Aller loin, c'est aussi reconnaître l'inceste pour ce qu'il est un délit ou un crime à part entière. Par cette loi, nous refusons aussi le numérique comme zone de non droit. Ce qui est interdit dans la rue ou au travail ne peut pas être permis en ligne. Elle est juste parce qu'une loi de protection doit tenir ses promesses pour les victimes, d'abord auxquelles elle ne doit jamais imposer un parcours de plus devant les juges et devant la Constitution, car une disposition censurée est une protection perdue et sur le terrain auprès de celles et ceux en charge de l'appliquer. reste la question décisive des moyens. Ce texte programme trois milliards d'euros par an de deux mille vingt sept à deux mille trente deux, mais une loi de programmation n'ouvre pas les crédits. Ce sont nos lois de finance qui le feront ou ne le feront pas. Nous connaissons l'état de nos comptes publics et notre groupe n'a jamais transigé avec le sérieux budgétaire. Et c'est précisément pour cela que nous le disons protéger les victimes relève des missions premières de l'état et doit être financée comme telle une loi votée sans les moyens de l'appliquer serait une promesse de plus faite aux victimes, une déception de plus, mes chers collègues, nous ne légiférons pas pour le texte, nous légiférons pour celle qui, demain, ira déposer plainte et doit être entendue pour l'enfant repéré et écouté à temps, pour celle qui ne sera plus traquée sans qu Le groupe Horizon est indépendant votera en faveur de ce texte avec une conviction la protection des victimes ne peut être ni un combat partisan ni un combat solitaire. Elle est l'affaire de la société tout entière et de tous nos bancs. Je vous remercie. Merci beaucoup, Madame la députée.
Mme Sandrine Josso (Dem)
17:12:50
La parole est à présent, Madame Sandrine Josso, pour le groupe des démocrates. Madame la Présidente, Madame la Ministre, Madame la Rapporteure générale, Mesdames et Messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, elles sont ma famille, elles sont mon combat, elles sont ma pratique quotidienne. Ces mots de Gisèle Halimi résonnent profondément en moi. Je pense à toutes ces victimes de violences sexistes et sexuelles dont je connais les combats pour les vivre personnellement et pour les entendre chaque jour. Monsieur le Président, si ce texte est devant notre Assemblée, nous le devons d'abord à leur mobilisation, merci à elles, merci à celles et ceux qui ont brisé le silence toute victime doit se sentir légitime de parler sans subir les conséquences Cette loi est attendue par l'ensemble de la société française, sauf peut-être par les agresseurs pour notre groupe, cette loi doit être un véritable changement, par exemple en matière de violence économique. Trois amendements issus de notre proposition loi justice patrimoniale au sein de la famille de deux mille vingt trois ont été adoptés. Ainsi, dès l'ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales pourra protéger financièrement la victime. La solidarité des dettes ménagères contractées après le départ du domicile prendra fin et, pour la décharge de solidarité fiscale, la charge de la preuve sera inversée. Nous avons également obtenu une meilleure prise en compte de la soumission chimique dans la formation des officiers de police, des magistrats et des experts, comme dans leur travail au quotidien auprès des victimes. Pour les enfants, notre rapporteure, Erwan Balanan, s'est engagée en commission à muscler encore le dispositif. Il a établi un entretien individuel obligatoire pour chaque élève, de la maternelle à la majorité, hors de la présence des parents, menée par des professionnels formés et à l'écoute de l'enfant. De plus, chaque école aura un adulte référent connu de tous et l'enfant pourra refuser un adulte qui ne serait pas spécialisé Nous avons adopté un amendement de mot de petit sur la présomption de contrainte en cas d'inceste sur une victime devenue majeure. Ce ne sera plus à elle de prouver qu'elle n'était pas consentante. Nous avons également porté un amendement de Perrine Goulet sur l'audition des enfants en unités d'accueil pédiatrique, malgré ces avancées, je regrette que nous n'ayons pas été plus loin dans la reconnaissance du contrôle coercitif, une violence souvent invisible mais profondément destructrice qui peut conduire au féminicide. N'attendons pas vingt ans pour suivre d'autres pays européens qui l'ont déjà intégré dans la loi. J'ai également un point d'alerte ce qui est inscrit dans cette loi intégrale ne doit pas servir à nous donner bonne conscience. Des droits proclamés, mais, par exemple, inaccessibles, ne protègent personne. Je prendrai l'exemple de la protection fonctionnelle informer les agents publics de son existence est nécessaire, encore faut il qu'elle couvre réellement les frais engendrés par les procédures judiciaires. Le coût d'une procédure ne devrait jamais être un obstacle à la justice et je peux malheureusement en témoigner. Alors, quel est le prix des larmes? Comme l'a documenté Virginie Crécy en deux mille vingt-quatre, combien de victimes renoncent à porter plainte ou hésitent? Parce qu'elles redoutent une procédure qui peut vraiment les engloutir, les marginaliser, conduire, par exemple, à une mort sociétale, comme l'a si bien décrit Florence Porcel. Voilà pourquoi la question des moyens est décisive. Le groupe démocrate votera ce texte avec fierté pour les avancées qu'il a apportées. Cette loi doit rendre la dignité aux victimes, nous en avons la responsabilité pour les générations futures pour vivre dans une démocratie authentique et solidaire.
Mme Clémentine Autain (EcoS)
17:05:55
pour le groupe écologiste et social Merci. Oh, oui. Je vous remercie de quitter l'hémicycle rapidement pour que les orateurs puissent s'exprimer dans le calme. Merci à vous. Merci à tous, Monsieur le député, vous avez la parole, je vous remercie. Madame la Présidente, à tous les enfants victimes d'incestes dont le nombre est insoutenable et qui se sont enfermés dans le silence et à toutes celles qui ne sont plus là parce qu'elles ont été assassinées par un mari violent ou parce que le suicide est apparu comme la seule solution pour arrêter d'insustainables souffrances. à toutes les femmes et les enfants qui, par millions, n'ont pas été crus, n'ont pas pu déposer plainte, se sont retrouvés face à ce satané classement sans suite à toutes celles encore, parfois les mêmes, traitées d'hystériques, prises pour des folles à qui on l'a demandé. comment elles étaient habillées ou si elles avaient pris du plaisir à tous ces corps malades et encore malades, faute d'avoir pu parler ou d'avoir pu être entendues et accéder à des soins à toutes celles porteuses de handicap ou sans papier vulnérables au point d'être deux fois, trois fois, quatre fois plus victimes que les autres. à toutes celles qui n'ont pas les moyens d'aller chez le psy ou de prendre un avocat, à toutes celles qui renoncent à la justice et à celles qui attendent que leur dossier remonte d'une pile sursaturée, à toutes celles qui renoncent à la justice et à celles qui attendent que leur dossier remonte d'une pile. sursaturé à toutes celles qui ont parlé comme à celles qui n'ont pas pu parler à elles, à eux, nous leur devons une grande loi contre les violences faites aux femmes et aux enfants, une loi véritablement intégrale avec un budget intégral avec cette proposition de loi, sommes nous à la hauteur des exigences apparues Grâce à Mitoo à la hauteur de la réponse nécessaire face à ces crimes et délits de masse sexiste sexuel intrafamilions, assurément non, améliore t on le sort des victimes de ces violences avec cette loi assurément oui, alors les avancées nous les prenons. Nous les prenons des actes d'enquête obligatoire aux unités spécialisées dans la police judiciaire, de l'information de la victime tous les six mois au cours de la procédure au principe de non confrontation entre la victime et l'auteur de l'extension de droits pour les frais de justice ou de soins à l'accompagnement juridique pour les personnes handicapées. Cette loi comporte des progrès et notamment une qui nous tient particulièrement à cœur et que nous avons dû aller rechercher parce que les macronistes l l'entretien individuel obligatoire à l'école, de la maternelle à la terminale chaque année d'ici deux mille trente trois et nous y tenons d'autant plus que, chers collègues, On ne peut pas se dire que l'inflation pénale, la répression, va être la réponse aux violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Ce n'est pas là qu'est l'efficacité, elle est dans la prévention et dans la capacité à traiter les auteurs, mais je le dis donc avec force pour devenir réalité. Il faut déjà que le Sénat ne passe pas le texte à la moulinette et que la loi soit inscrite dans un délai raisonnable à son ordre du jour et pas en janvier, comme nous l'avons entendu dire ens Et surtout, ces mesures doivent être financées, sinon elles resteront lettre morte sans recrutement massif de magistrats, d'officiers de police judiciaire, sans médecins et infirmières scolaires, sans formation, sans moyens pour l'asie ou pour les associations d'aide aux victimes et gens passent, nous n'atteindrons pas les objectifs fixés par la loi et il faudrait même financer bien plus pour prendre en charge les soins en psychotroma des adultes ou la recherche sur les traitements des Or, dans le budget prévu par M. Lecornu, nous le connaissons, c'est simple, c'est zéro euro. Les milliards annoncés en fanfare par le premier ministre ont été démentis deux heures après par Matignon, qui précisait qu'il s'agissait de budgets existants. sans moyens, sans création budgétaire, voilà ce que deviendrait la loi dite intégrale, la Macronie et tous ses alliés de droite en feront des confettis et il n'en serait pas grand chose, il n'en serait pas grand chose. Ce défaut de moyens humains et financiers qui dure depuis neuf ans est une honte et un mépris total inouïs, écœurant pour les victimes que nous sommes pour les femmes et pour les enfants. La honte, vous la portez aussi, collègues macronistes sur le vote de la suppression de l'article soixante deux. Honte à vous de regarder dans la même direction que l'extrême droite une femme étrangère victime de violences, vous la voyez d'abord comme une étrangère et pas comme une femme victime, et c'est ainsi que vous prêtez main forte au Rassemblement national pour empêcher que les femmes étrangères puissent déposer plainte sans encourir le risque d'une O. Q. T. F. C'est inadmissible, mais la palme du cynisme revient aux députés de l'extrême essentiellement dans l'hémicycle pour distiller leur poison raciste, xénophobe, ne commandant rien au sujet, strictement rien au sujet et obsédés par l'inflation pénale. Je remercie la coalition féministe et enfantiste, la civiste, la mobilisation citoyenne et je leur dis Cette loi est un premier pas, c'est pourquoi nous la voterons, mais le combat, en réalité, ne fait que commencer et vous pouvez compter sur nous. Seule une majorité de gauche permettra qu'elle soit appliquée et que nous all Merci beaucoup, Madame la députée.